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INFOS PRATIQUES  |  Détails des frais d'actes
    

 

 

A) Enregistrement

  • 4% du montant de la vente.
  • Attention : il faut respecter le délai d’1 mois pour procéder aux formalités d’enregistrement à dater de la légalisation des signatures de l’acte d’achat, sous peine de pénalité.


B) Conservation Foncière

  • 1% du montant de la vente
  • Droit fixe 75,00 Dhs par propriété
  • Certificat de Propriété 75,00 Dhs


C) Hypothèque

  • Hypothèque ordinaire et antichrèse (BAREME)
  • Droit ad Valorem :
    1. Jusqu’à 50.000 Dh 0,50 % 
    2. De 50 001 Dh à 150 000 Dh 0,75 %
    3. De 150 001 Dh à 5 000 000 Dh 1 %
    4. De 5 000 001 Dh à 100 000 000 Dh 0,75 %
    5. Au-delà 0,50 %


D) Honoraires Notaire

  • 1 % du montant de l’acquisition avec un minimum de perception de 2 500 Dhs + 10% de TVA.


E) Frais Divers (Dont timbres)

  • 1 500 DH à 3 000 DH


F) Exemple Chiffré (Avec Hypothèque) :

Prix Appartement
500 000 DH
 Frais
Enregistrement4%20 000 DH
Conservation Foncière1%5 000 DH
Hypothèque1%5 000 DH
Droit Fixe 300 DH
Honoraires Notaire1%5 000 DH
Frais Dossier 1500 DH
TOTAL FRAIS 36 800 DH