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INFOS PRATIQUES  |  fiscalité et frais divers
    

 

A) Calcul de la taxe d’habitation

La taxe d’habitation est assise sur la valeur locative (VL) des immeubles déterminés par voie de comparaison ou d’appréciation directe, par la commission de recensement.

La valeur locative est révisée tous les 5 ans par une augmentation de 2%.

Elle est établie au nom du propriétaire ou de l’usufruitier et à défaut, au nom du possesseur ou de l’occupant.

 

B) Abattement de 75 %

Un abattement de 75 % est applicable aux immeubles occupés à titre d’habitation principale, par leurs propriétaires ou ascendants et descendants à titre gratuit et aux marocains résidents à l’étranger lorsqu’il est conservé à titre d’habitation principale ou occupé à titre gratuit par leur conjoint, ascendants ou descendants.

 

C) Exonérations temporaires

La taxe d’habitation ne s’applique pas constructions nouvelles et additions de constructions réalisées par les personnes physiques à titre d’habitation principale pendant 5 ans à partir de la délivrance du permis d’habiter. - La taxe d’habitation ne s’applique pas aux locaux d’habitation considérés comme logements économiques pendant la durée du prêt, et cela pendant dépasser 15 ans à compter de l’achèvement.

 

D) Barème de la taxe d’habitation par tranche de valeur

Tranche de valeur locative en DH

  • De 0 à 5000 : 0%
  • De 5001 à 20000 : 10%
  • De 20001 à 40000: 20%
  • Au-delà de 40000 : 30%

La loi prévoit que le propriétaire ou usufruitier doit informer le service local du lieu de situation des immeubles bâtis et non bâtis de tout changement d’affectation ou de propriété concernant ces immeubles.

Le redevable de la taxe doit établir une déclaration en indiquant la consistance de l’immeuble, sa nature, la date et le motif des travaux ou du changement et le cas échéant, l’identité du nouveau propriétaire.

Le défaut de dépôt ou le dépôt tardif de cette déclaration entraîne l’application d’une majoration de 15%.

 

E) Taxe de services communaux anciennement taxe d’édilité

En plus de la taxe d’habitation , vous devez acquitter une taxe applicable sur les immeubles quel que soit leur destination (immeubles bâtis et constructions de toute nature ainsi que sur le matériel, outillage et tout moyen de production relevant de la taxe professionnelle).


Les taux applicables sont :

  • 10,5 % de la valeur locative pour les locaux situés dans les villes
  • 6,5 % de la valeur locative pour les locaux situés dans les zones périphériques des communes urbaines.

 

F) Exonération

Les immeubles et leurs annexes qui sont exonérés d’une façon permanente de la taxe d’habitation sont également exemptés de la taxe de services communaux.